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ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse www.meremplacer.com (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour conformément à l’article 10 ci-dessous. Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité. Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ciexposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Me-Remplacer.com : correspond à la société Axxone, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SARL au capital de 7500€ immatriculée sous le numéro 820 470 805 au RCS de PARIS, avec le n° TVAFR96 514 739 937, dont le siège social est situé 15 rue Principale 80370 Beaumetz et représentée par son gérant Monsieur Frédéric Caron. Boutique : correspond à la page du Site à partir de laquelle les Matchs+ et tous les autres Services sont proposés. Les utilisateurs peuvent y souscrire directement une offre payante. Match+ : constitue une fonctionnalité́ payante mise à la disposition des Utilisateurs. Les Matchs+ permettent aux utilisateurs d’accéder à davantage de Matchs, afin de Matcher un nombre plus important d’utilisateurs. Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Site. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l'Utilisateur de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel du Site et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur le Site. Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs du Site via un appareil mobile ou un ordinateur, et ayant pour objet de favoriser le remplacement entre les professionnels libéraux de santé. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU. Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU. On distingue les « Remplaçant(e)s » des « Remplacé(e)s », « l'(les) Utilisateur(s) » désignant communément l'un ou l'autre.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

 

2.1 Objet des Services

 

Le Site est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les remplacements entre remplacés et remplaçants, en leur permettant de se matcher afin d’obtenir les coordonnées de l’utilisateur Matché. Chaque Utilisateur, en acceptant ces CGU, accepte de transmettre au site internet www.MeRemplacer.com les coordonnées transmises lors de l’inscription et accepte de transmettre au candidat sélectionné ou celui qui l’a sélectionné, le numéro de téléphone et l’adresse mail fournis lors de l’inscription à l’Utilisateur qui l’aura Matché.

 

2.2 Conditions préalables à l’inscription

 

Pour s’inscrire, il convient :

• D'être actuellement infirmier libéral ou infirmière libérale

• De posséder un numéro Adeli ou professionnel

• D'être domicilié, de résider, ou d'être seulement situé sur le territoire français, en Belgique,

• De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;

• D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;

• D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;

 

L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. L’utilisateur est le seul responsable des coordonnées fournies lors de l’inscription. L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services. Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGV, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

 

2.3 Le Formulaire d'inscription

 

L’inscription sur le Site est entièrement gratuite. L'Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Me-Remplacer.com : Numéro Adeli, coordonnées téléphoniques, mail et postale, nom – prénom, nature de la profession (remplacé ou replaçant). Me-Remplacer.com se réserve le droit de demander un justificatif d’exercice de remplacement à l’inscription afin de vérifier le compte. Celui-ci sera détruit après réception de nouvelles listes ministérielles. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil (ville, type(s) de soins souhaité(s), date de remplacement souhaité, nombre de kilomètre à parcourir souhaité). L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur. Le numéro de téléphone est OBLIGATOIRE pour toute inscription, sinon nous ne pouvons pas vous contacter en cas de problème ni transmettre vos coordonnées.

2.4 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'application proposer à chaque client 3 Matchs afin de tester et de profiter de l'application. Ainsi, chacun a la possibilité de matcher ou de se faire matcher.

 

Les services compris dans la plateforme :

• Service de matching et de requêtes

• Transmission de coordonnées/ mise en relation de professionnels de la santé vérifiés par leur Adeli/inami.

• Accès à la conciergerie et aux avantages partenariaux.

• Accès à l’ensemble des onglets de la plateforme.

• Edition de contrats.

 

ARTICLE 3 : SERVICES

 

3.1 L'accés a Me-Remplacer.com est entièrement gratuit. les utilisateurs ont acces gratuitement a 3 matchs ( qui constitue le résultat de la requete de recherche de  remplacement ou de remplacant. 3 match constitu lre fait de cliquer sur ajouter en bas du profil du candidats selectionné. et ce pour 3 candidats différents et quelque soit la requete effectuée. ). ces 3 matchs sont offerty pour un mois, au dela des 3 matchs l'utilisateurs doit attendre le mois suivant pour obtenir de nouveaux les matchs offert. il ou elle a la possibilité d'acheter des matchs + . Les Matchs+ Les Utilisateurs du Site peuvent accéder aux Services gratuitement. Les Matchs+ non utilisés au cours du mois ne peuvent être réutilisés le mois suivant. L’Utilisateur reconnait qu’en cas d’utilisation des Matchs+ obtenus de manière payante, MeRemplacer.com procédera à l'exécution immédiate de la prestation et à ce titre l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation. L’envoie des coordonnées est effectué directement pour chaque match effectué. Les contrats si vous le souhaitez, sont édités et directement signés par notre avocat à Rodez, maître Couturier (faire une demande par mail avec les informations de matching précédement remplis sur me-remplacer.com) vous bénéficiez alors de 'l'acte d'avocat électronique ayant valeur juridique. Les matchs ne sont pas cumulables. SI vous possédez une offre avec engagement et que vous avez utilisé le nombre total de Match de votre forfait, nous vous proposons le MATCH+ afin de d'obtenir de nouveaux Matchs. (il n'y a pas de renouvellement automatique pour cette offre ). En profitant de ces offres, vous acceptez les conditions d'utilisation et reconnaissez avoir lu la politique de confidentialité.

 

3.2 Modalité de paiement L’Utilisateur peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ciaprès CB), par prélèvement bancaire ou par l’intermédiaire des services de la société PAYPAL ou stripes. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par nos prestataires en matière de paiement, les sociétés STRIPE, PAYPAL et notre centre bancaire : le Crédit du Nord Amiens. L’Utilisateur accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre du nombre de Match+ souscrit.

 

3.3 Droit de rétractation Selon l’article 1122 du code civil : "La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement". Prestations de services pleinement exécutées : exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du même code) L’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

 

ARTICLE 4 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

 

4.1 Droits des Utilisateurs

 

Me-Remplacer.com concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes cgv.

 

4.2 Obligations des Utilisateurs

 

Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation du Site l’Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;

• Ne pas émettre de fausses déclarations;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle;

• Ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité ;

• Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ; • Ne pas utiliser de logiciel, d'application, d'interface ou l'aide d'un tiers afin d'interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs (Utilisatrices) du site (la crédibilité du Site reposant sur la réalité des échanges) ;

• Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs;

• Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ; • S'abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;

• Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;

• Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;

• S'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site ;

• Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition. L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Me-Remplacer.com.

 

4.3 Responsabilité des Utilisateurs

 

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site. Dans le cas où la responsabilité de Me-Remplacer.com serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir Me-Remplacer.com contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur. Me-Remplacer.com n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes transférés par les Utilisateurs via les coordonnées des utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter Me-Remplacer.com en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE ME-REMPLACER.COM

 

5.1 Obligations de Me-Remplacer.com

 

Me-Remplacer.com s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation. La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

• Activation de Javascript,

• Acceptation des cookies,

• Acceptation de l'affichage des fenêtres pop-up Il est recommandé d’utiliser votre mobile pour accéder à la plateforme et/ou de télécharger la version la plus récente du navigateur Internet afin de profiter au mieux de Me-Remplacer.com.

 

Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utiliser les Services du fait de Me-Remplacer.com, aucune compensation financièrene sera faite si cela s’agit d’une amélioration de la plateforme ou d’un service pour Me-Remplacer.com. Me-Remplacer.com s’engage à vérifier les Adeli depuis les listes ministérielles mises à jour régulièrement et ainsi à ne vous proposer que de réels profils. Cependant, Me-Remplacer.com n’est pas responsable de toute usurpation d’identité ou de numéro Adeli. Si nous nous en rendons compte nous nous engageons à supprimer immédiatement le compte suspect et à rappeler à l’ordre l’utilisateur. Si le cas est réitéré, des poursuites judiciaires seront engagées.

 

5.2 Responsabilité de Me-Remplacer.com

 

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site. Me-Remplacer.com ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des propos et du contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs nous n’avons seulement accès aux numéro Adéli. Me-Remplacer.com met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux. Le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Me-Remplacer.com. Me-Remplacer.com ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions. Me-Remplacer.com se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes Me-Remplacer.com n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Me-Remplacer.com n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, Me-Remplacer.com n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public...). MeRemplacer.com prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre Me-Remplacer.com ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion. Me-Remplacer.com ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Me-Remplacer.com et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

ARTICLE 6 : VIE PRIVÉE

 

Me-Remplacer.com est sensible à la vie privée et à la protection de données personnelles de ses Utilisateurs et de ses visiteurs. Il est fortement conseillé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité et la Charte d'utilisation des cookies, ainsi que les Règles de Prudence. Détails dans la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

7.1 Droits et propriété du Site

 

La marque Me-Remplacer.com, les logos, les éléments graphiques, textuels, les photos, vidéos, slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de Me-Remplacer.com (SAS enregistrée au RCS Amiens Sous le numéro 82047080500038) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit sans l’autorisation expresse de Me-Remplacer.com, sous peine de poursuites judiciaires.

 

7.2 Droits octroyés par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur concède à Me-Remplacer.com une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriétés intellectuelles attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour Me-Remplacer.com de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service Me-Remplacer.com (sur le Site, par courriel...) et/ou dans les mailings de Me-Remplacer.com et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.

 

ARTICLE 8 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION

 

8.1 Suspension d'accès au Compte

 

En cas de non-respect des présentes CGU-CGV et notamment en cas de défaut de paiement par un Utilisateur, Me-Remplacer.com pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois. En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis de Me-Remplacer.com aucun remboursement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur. En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par Me-Remplacer.com, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, Me-Remplacer.com pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Me-Remplacer.com n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant sauf le numéro Adéli. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, Me-Remplacer.com se réserve le droit de :

• suspendre l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;

• demander une preuve d'identité valide à l'Utilisateur mis en cause,

• bannir l’adresse IP ayant servi soit à la création ou à l’accès au Compte d’Utilisateur litigieux.

 

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3 8.2 Effets résiliation et suppression Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs. Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011- 219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne.

Les nouvelles conditions générales d’utilisation éditées ce jour, le 13/07/2019, rendent  gratuite l'accès à l'application.